CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 113608

M. MEGUITIF

Lecture du 10 Juin 1992

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du Contentieux, 2ème et 6ème sous-sections réunies), Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du Contentieux,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. MEGUITIF, demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon (25000) ; M. MEGUITIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 37-1 et 39 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
Considérant que les faits reprochés à M. MEGUITIF en 1982, 1983 et 1984 n'ont donné lieu à aucune procédure judiciaire ; que si l'intéressé s'est, en 1986, rendu coupable de conduite en état d'ivresse, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le comportement du requérant était constitutif d'indignité, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur d'appréciation entachant la légalité dudit décret ; que, par suite, M. MEGUITIF est fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :
Article 1er : Le décret du 3 janvier 1989 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. Abdelkader MEGUITIF est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MEGUITIF et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.