Art. 3, Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;

b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ;

c) (Abrogé)

d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;

e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ;

g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ;

h) (Abrogé)

i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;

j) Validité de l'agrément :

-dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;

-dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ;

l) Label Etat “ Qualité des formations au sein des écoles de conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du contrat de labellisation, date de fin de validité du contrat de labellisation, date de fin de validité de la garantie financière, date de la résiliation éventuelle, motif de la résiliation, date et résultat de chacun des audits ;
m) Enregistrement de l'équivalence d'une labellisation ou d'une certification au label Etat : date de réception de la demande, date du refus, nom de l'équivalence, date de la notification de l'enregistrement, date de fin de validité de l'enregistrement, date de fin de validité de la garantie financière, date et motif de la résiliation ;
n) Convention Permis à un euro par jour : date de réception de la demande, date du refus, date de signature, date de fin de validité, date et motif de la résiliation.