CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 56856

Mme Henriette ENGELHARD

Lecture du 12 Février 1992

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henriette ENGELHARD, demeurant 9 parc du Béarn à Saint-Cloud (92210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de responsabilité dans le paiement d'impositions dues par son ex-mari pour les années 1969 à 1974, 2°) annule ladite décision, 3°) subsidiairement, annule le commandement de payer qui lui a été notifié le 29 janvier 1976 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Henriette ENGELHARD, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions principales relatives à la demande de remise gracieuse :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme ENGELHARD a, par lettre du 26 janvier 1976, demandé au trésorier payeur général des Hauts-de-Seine la décharge gracieuse de toute responsabilité dans le paiement de l'impôt sur le revenu dû, au titre des années 1969 à 1974, par son ancien mari, M. Engelhard ; que cette demande a été rejetée par une décision en date du 8 juillet 1982, par laquelle le directeur de la comptabilité publique a, sur le fondement de l'article 1685 du code général des impôts, maintenu la responsabilité solidaire de Mme ENGELHARD à concurrence de la somme de 26 349 888 F ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée, qui contrairement à ce que soutient la requérante n'avait pas à être motivée, soit entachée d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ;
Sur les conclusions subsidiaires relatives au commandement du 29 janvier 1976 :
Considérant que par un jugement du 22 janvier 1981 qui, à défaut d'avoir été frappé d'appel, a acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme non recevable, la contestation formée par Mme ENGELHARD de l'obligation de payer les impositions sur le revenu dues par son ancien mari au titre des années 1969 à 1974 dont procède le commandement qui lui a été notifié le 29 janvier 1976 ; que, par suite, et en tout état de cause, Mme ENGELHARD n'est pas recevable à présenter, à l'occasion de l'appel porté devant le Conseil d'Etat, contre un second jugement en date du 15 décembre 1983, des conclusions relativs à l'obligation de payer dont s'agit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ENGELHARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme ENGELHARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ENGELHARD et au ministre délégué au budget.