Art. 4, Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.

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C30687YB

                    Les règles relatives à la comptabilité et au budget des établissements d'hospitalisation publics sont applicables aux établissements publics mentionnés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant l'un des établissements mentionnés à l'article 1er, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions du présent décret.
                

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4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 4 juillet 2001 Voir

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