Art. Annexe, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Art. Annexe, Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

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C70074XS

Ain : T.C. de Bourg-en-Bresse.

Aisne :

T.C. de Chauny (2).

T.G.I. de Laon, ressort du T.G.I. de Laon, sauf Chauny.

T.C. de Saint-Quentin (2).

T.C. de Soissons (2).

Allier :

T.C. de Cusset (2).

T.C. de Montluçon (2).

T.C. de Moulins (2).

Alpes-de-Hautes-Provence :

T.G.I. de Dignes, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Manosque.

T.G.I. de Manosque (2).

Alpes (Hautes-) : T.C. de Gap (1).

Alpes-Maritimes :

T.C. de Antibes (2).

T.C. de Cannes (2).

T.C. de Grasse (2).

T.C. de Menton (2).

T.C. de Nice (2).

Ardèche :

T.C. d'Annonay (2).

T.C. d'Aubenas (2).

Ardennes :

T.C. de Charleville-Mézières (2).

T.C. de Sedan (2).

Ariège : T.G.I. de Foix (1).

Aube : T.C. de Troyes (1).

Aude :

T.C. de Carcassonne, ressort des T.C. de Carcassonne et de Castenaudary.

T.C. de Limoux (2).

T.C. de Narbonne (2).

Aveyron :

T.C. de Millau, ressort des T.C. de Millau et de Saint-Afrique.

T.C. de Rodez, ressort des T.C. de Rodez et d'Espalion.

Bouches-du-Rhône :

T.C. d'Aix en Provence (2).

T.C. d'Arles (2).

T.C. de Marseille (2).

T.C. de Salon-de-Provence (2).

T.C. de Tarascon (2).

Calvados :

T.C. de Bayeux (2).

T.C. de Caen, ressort des T.C. de Caen, Falaise, Vire et Condé-sur-Noireau.

T.C. de Honfleur (2).

T.C. de Lisieux (2).

Cantal : T.C. d'Aurillac (1).

Charente :

T.C. d'Angoulême (2).

T.C. de Cognac (2).

Charente-Maritime :

T.C. de Marennes (2).

T.C. de Rochefort (2).

T.C. de la Rochelle (2).

T.C. de Saintes, ressort des T.C. de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély.

Cher : T.C. de Bourges (1).

Corrèze :

T.C. de Brive (2).

T.C. de Tulle (2).

Corse-du-Sud : T.C. d'Ajaccio (1).

Corse (Haute-) :

T.C. de Bastia (2).

T.C. d'Ile-Rousse (2).

Côte-d'Or :

T.C. de Beaune, ressort des T.C. de Beaune et Nuits-Saint-Georges.

T.C. de Dijon, ressort des T.C. de Dijon, Auxonne et Châtillon-sur-Seine.

Côtes-du Nord :

T.C. de Dinan, ressort du T.G.I..

T.C. de Guingamp, ressort du T.G.I..

T.C. de Saint-Brieuc, ressort des T.C. de Saint-Brieuc et Paimpol.

Creuse : T.G.I. de Guéret (1).

Dordogne :

T.C. de Bergerac (2).

T.C. de Périgueux (2).

T.C. de Sarlat (2).

Doubs :

T.C. de Besançon (2).

T.C. de Montbéliard, ressort du T.G.I..

Drôme :

T.C. de Romans (2).

T.C. de Valence, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Romans.

Essonne : T.C. de Corbeil (1).

Eure :

T.C. de Bernay, ressort des T.C. de Bernay et de Pont-Audemer.

T.C. d'Evreux (2).

T.C. de Louviers (2).

Eure-et-Loir :

T.C. de Chartres (2).

T.C. de Dreux (2).

Finistère :

T.C. de Brest (2).

T.C. de Morlaix (2).

T.C. de Quimper.

Gard :

T.C. d'Alès (2).

T.C. de Nîmes (2).

Garonne (Haute-) :

T.C. de Saint-Gaudens (2).

T.C. de Toulouse (2).

Gers : T.C. d'Auch (1).

Gironde :

T.C. de Bordeaux, ressort des T.C. de Bordeaux et Blaye.

T.C. de Libourne (2).

Hérault :

T.C. de Béziers (2).

T.C. de Montpellier, ressort du T.C. de Montpellier, Clermont-l'Hérault et Lodève.

T.C. de Pézenas (2).

T.C. de Sète (2).

Ille-et-Vilaine :

T.C. de Rennes (2).

T.C. de Saint-Malo (2).

Indre : T.C. de Châteauroux (1).

Indre-et-Loire : T.C. de Tours (1).

Isère :

T.C. de Bourgoin-Jallieu, ressort du T.G.I..

T.C. de Grenoble (2).

T.G.I. de Vienne (2).

Jura :

T.C. de Dôle, ressort des T.C. de Dôle et de Salins-les-Bains.

T.C. de Lons-le-Saunier (2).

Landes :

T.C. de Dax (2).

T.C. de Mont-de-Marsan (2).

Loir-et-Cher :

T.C. de Blois (2).

T.C. de Romorantin (2).

Loire :

T.G.I. de Montbrison, ressort du T.G.I..

T.C. de Roanne (2).

T.C. de Saint-Etienne (2).

Loire (Haute-) : T.C. du Puy (1).

Loire-Atlantique :

T.C. de Nantes (2).

T.C. du Saint-Nazaire (2).

Loiret :

T.C. de Montargis (2).

T.C. d'Orléans (2).

Lot : T.C. de Cahors (1).

Lot-et-Garonne :

T.C. d'Agen, ressort des T.C. d'Agen et de Nérac.

T.C. de Marmande (2).

T.C. de Villeneuve-sur-Lot (2).

Lozère : T.G.I. de Mende (1).

Maine-et-Loire :

T.C. d'Angers (2).

T.C. de Saumur (2).

Manche :

T.C. de Cherbourg (2).

T.C. de Coutances (2).

T.C. de Granville (2).

T.C. de Saint-Lô (2).

Marne :

T.C. de Châlons-sur-Marne (2).

T.C. d'Epernay (2).

T.C. de Reims (2).

Marne (Haute-) :

T.C. de Chaumont, ressort des T.C. de Chaumont et de Langres.

T.C. de Saint-Dizier (2).

Mayenne :

T.C. de Laval (2).

T.C. de Mayenne (2).

Meurthe-et-Moselle :

T.C. de Briey (2).

T.C. de Nancy (2).

Meuse :

T.C. de Bar-le-Duc (2).

T.C. de Verdun (2).

Morbihan :

T.C. de Lorient (2).

T.C. de Vannes (2).

Moselle :

T.G.I. de Metz, ressort du T.G.I..

T.G.I. de Sarreguemines, ressort du T.G.I..

T.G.I. de Thionville, ressort du T.G.I..

Nièvre : T.C. de Nevers (1).

Nord :

T.G.I. d'Avesnes, ressort du T.G.I..

T.C. de Cambrai (2).

T.C. de Douai, ressort du T.G.I..

T.C. de Dunkerque (2).

T.C. de Hazebrouck, ressort du T.G.I..

T.C. de Lille (2).

T.C. de Roubaix-Tourcoing (2).

T.C. de Valencienne (2).

Oise :

T.C. de Beauvais (2).

T.C. de Compiègne (2).

T.C. de Senlis (2).

Orne :

T.C. d'Alençon, ressort des T.C. d'Alençon et L'Aigle.

T.C. de Flers, ressort des T.C. de Flers, Argentan et Vimoutiers.

Paris : T.C. de Paris (1).

Pas-de-Calais :

T.C. d'Arras (2).

T.G.I. de Béthune, ressort du T.G.I..

T.C. de Boulogne (2).

T.C. de Calais (2).

T.C. de Saint-Omer (2).

Puy-de-Dôme :

T.C. de Clermont-Ferrand, ressort des T.C. de Clermont-Ferrand, Billom et Ambert.

T.C. d'Issoire (2).

T.C. de Riom (2).

T.C. de Thiers (2).

Pyrénées-Atlantiques :

T.C. de Bayonne (2).

T.C. de Pau, ressort des T.C. de Pau et Oloron-Sainte-Marie.

Pyrénées (Hautes-) :

T.C. de Bagnères-de-Bigorre (2).

T.C. de Tarbes (2).

Pyrénées-Orientales : T.C. de Perpignan (1).

Rhin (Bas-) :

T.G.I. de Saverne, ressort du T.G.I..

T.G.I. de Strasbourg, ressort du T.G.I..

Rhin (Haut-) :

T.G.I. de Colmar, ressort du T.G.I..

T.G.I. de Mulhouse, ressort du T.G.I..

Rhône :

T.C. de Lyon (2).

T.C. de Villefranche-sur-Saône, ressort des T.C. de Villefranche-sur-Saône et Tarare.

Saône (Haute-) :

T.C. de Lure, ressort du T.G.I..

T.C. de Vesoul, ressort du T.G.I..

Saône-et-Loire :

T.C. de Chalon-sur-Saône, ressort des T.C. de Chalon-sur-Saône, Autun, Le Creusot et Louhans.

T.C. de Charolles (2).

T.C. de Mâcon, ressort des T.C. de Mâcon et Tournus.

Sarthe :

T.C. du Mamers (2).

T.C. du Mans (2).

Savoie :

T.C. d'Albertville, ressort du T.G.I..

T.C. de Chambéry (2).

Savoie (Haute-) :

T.G.I. d'Annecy, ressort du T.G.I..

T.G.I. de Bonneville, ressort du T.G.I..

T.G.I. de Thonon-les-Bains, ressort du T.G.I..

Seine (Hauts-de-) : T.C. de Nanterre (1).

Seine-Maritime :

T.C. de Dieppe, ressort des T.C. de Dieppe, Neufchâtel-en-Bray, Eu et Gournay-en-Bray.

T.C. d'Elbeuf (2).

T.C. de Fécamp (2).

T.C. du Havre (2).

T.C. de Rouen, ressort des T.C. de Rouen et Saint-Valéry-en-Caux.

Seine-et-Marne :

T.C. de Meaux (2).

T.C. de Melun (2).

T.C. de Montereau (2).

T.C. de Provin (2).

Seine-Saint-Denis : T.C. de Bobigny (1).

Sèvres (Deux-) :

T.C. de Bressuire, ressort du T.G.I..

T.C. de Niort (2).

Somme : T.C. d'Abbeville, ressort des T.C. d'Abbeville et Saint-Valéry-sur-Somme.

T.C. d'Amiens, ressort du T.C. d'Amiens et T.G.I. de Péronne.

Tarn :

T.C. d'Albi (2).

T.C. de Castres (2).

Tarn-et-Garonne : T.C. de Montauban (1).

Territoire de Belfort : T.C. de Belfort (1).

Val-de-Marne : T.C. de Créteil (1).

Val-d'Oise : T.C. de Pontoise (1).

Var :

T.C. de Brignoles (2).

T.C. de Draguignan (2).

T.C. de Fréjus (2).

T.C. de Saint-Tropez (2).

T.C. de Toulon (2).

Vaucluse :

T.C. d'Avignon (2).

T.C. de Carpentras, ressort du T.G.I..

Vendée : T.C. de La Roche-sur-Yon (1).

Vienne :

T.C. de Châtellerault (2).

T.C. de Poitiers (2).

Vienne (Haute-) : T.C. de Limoges (1).

Vosges :

T.C. d'Epinal (2).

T.C. de Mirecourt (2).

T.C. de Saint-Dié (2).

Yonne :

T.C. d'Auxerre (2).

T.C. de Joigny (2).

T.C. de Sens (2).

Yvelines : T.C. de Versailles (1).

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