Art. 36, Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des bulletins de vote et des professions de foi éventuellement remises par les candidats [*publication*].

Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats ou chaque candidat peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 [*pourcentage*] le double du nombre des électeurs dont cette liste ou ce candidat sollicite les suffrages.

Les bulletins doivent comporter, à l'exclusion de toute autre mention, le nom de la caisse de mutualité sociale agricole, le collège concerné, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que, pour l'élection des délégués du deuxième collège, le nom de l'organisation ou des organisations syndicales présentant la liste des candidats [*mentions obligatoires*]. Pour l'élection des délégués des premier et troisième collèges, il peut être fait mention de l'organisation professionnelle ou syndicale dont le candidat se réclame.

Lorsque le candidat est une personne morale, les bulletins indiquent le nom de la caisse de mutualité sociale agricole, le collège et le nom ou la raison sociale de ladite personne morale.

Les dispositions de l'article R. 29 et du dernier alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont applicables.

Les bulletins de vote sont mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des maires intéressés quinze jours au moins avant la date des élections [*délai*].