Art. L132-7, Code minier (nouveau)

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Art. L132-7, Code minier (nouveau)

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L4170MCG

Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.

Les versions de ce document

L132-7 : en vigueur depuis le 1er mars 2011 avec terme au 1er juillet 2024 Voir
L132-7 (cette version) : entrant en vigueur de manière différée le 1er juillet 2024

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Modifié par Art. 11, Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Ancien texte Art. 25, Code minier
Cite Art. L121-1, Code minier (nouveau)
Ancien texte Art. L132-8, Code minier (nouveau)
Cité par Art. L611-22, Code minier (nouveau)