Art. 7, Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.

Art. 7, Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.

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C28997YZ

Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille française et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application du présent décret dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille et l'organisation du service départemental de la médaille.

Les modalités particulières d'application du présent décret pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés pris de concert avec les ministres intéressés.

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