Art. 36, Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

Si une des zones d'immersion proposées par le pétitionnaire est située dans les eaux territoriales ou intérieures maritimes françaises, le commissaire de la République du département ou le chef du territoire intéressé diligente dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret une enquête publique dans les communes, localités ou circonscriptions territoriales littorales qu'il estime le plus directement intéressées, et, dans tous les cas, dans celles dont le rivage est situé à moins de 3 milles de la limite de la zone d'immersion. Dans les territoires d'outre-mer, cette enquête est réalisée, le cas échéant, suivant les règles particulières applicables à chacun des territoires.

Si le commissaire de la République du département ou le chef du territoire mentionné à l'alinéa précédent n'est pas délégué du Gouvernement au sens de l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé, il transmet, dans un délai d'un mois après la clôture de l'enquête, le dossier d'enquête accompagné de son avis au délégué du Gouvernement.