Art. 8, Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES

Le conseil d'administration règle les affaires de l'agence par ses délibérations, qui portent sur les objets suivants :

1° Le plan d'organisation de l'agence ;

2° Le programme et le rapport annuels d'activités ;

3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives ;

4° Le compte financier ;

5° L'affectation des résultats de l'exercice ;

6° Les conditions générales de cession et de remboursement des chèques-vacances ;

7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et conventions ;

8° Les conditions générales d'attribution des aides financières visées aux articles 1er et 2 du présent décret ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° Les emprunts ;

11° La prise, l'extension ou la cession de participations ;

12° Les actions en justice ;

13° Les projets d'achat, de vente, de bail et d'acquisition d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques ;

14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

15° Toute autre question se rapportant à la mission de l'agence.