Art. 11, Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse.
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C49164SU
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.
Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.
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