Art. 3, Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.

Art. 3, Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.

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C29918BE

Les dispositions des articles 10 et 12 du décret susvisé du 24 mars 1972, en ce qui concerne les assurés du régime général de la sécurité sociale, et celles des articles 14 et 15 du décret susvisé du 29 novembre 1976, en ce qui concerne les assurés du régime des assurances sociales agricoles, sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article 1er ci-dessus [*formalités obligatoires - défaut - inexactitude - paiement des cotisations - retard*].

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