Art. Annexe art. 2, Décret n°81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :

1° Les dommages causés :

a) Aux conjoint, ascendants et descendants de l'assuré ;

b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;

d) Lorsque l'assuré est une personne morale, aux président, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoint, descendants et ascendants.

2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;

3° Les dommages résultant d'une activité autre que celle prévue aux articles 2 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968.

4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.

5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.

6° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances.

7° Les dommages consistant en une atteinte corporelle à un être vivant ou en une détérioration, destruction ou perte de chose ou substance.

8° Les contestations relatives à la détermination des frais et honoraires dus à l'assuré.