Art. 7, Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

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Z00863TD

En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :

RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces armées ou formations rattachées confondus	Sièges attribués aux APNM (16 au plus)
De 24 251 à 25 750 et plus	16
De 22 751 à 24 250	15
De 21 251 à 22 750	14
De 19 751 à 21 250	13
De 18 251 à 19 750	12
De 16 751 à 18 250	11
De 15 251 à 16 750	10
De 13 751 à 15 250	9
De 12 251 à 13 750	8
De 10 751 à 12 250	7
De 9 251 à 10 750	6
De 7 751 à 9 250	5
De 6 251 à 7 750	4
De 4 751 à 6 250	3
De 3 251 à 4 750	2
De 1 750 à 3 250	1
Moins de 1 750	0
Total	16

Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.

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7 : modifié, en vigueur du 12 novembre 2016 au 14 mai 2021 Voir
7 (cette version) : en vigueur depuis le 14 mai 2021

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