Art. 4, Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles 3, 4, 5, 6 et 9 du décret du 1er avril 1964 susvisé, sous les réserves ci-après ;

1. Il n'est pas tenu compte :

a) des capitaux décès versés en application de l'article L. 360 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 63 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;

b) de l'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

c) de l'allocation compensatrice aux handicapés prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;

d) du revenu familial institué par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée ;

e) de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

2. Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au 1. a ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant un revenu annuel évalué à 15 p. 100 de leur montant pendant la période de trois ans à compter du décès.