Art. 11, Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Toute revendication comprend :

a) Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;

b) Une partie caractérisante exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au a, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.

Une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.

Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention. Une revendication ne peut se fonder, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.

Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.