Art. 4, Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 N° 79-638 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES.

Art. 4, Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 N° 79-638 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES.

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C34924NN

                    Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles précédents à la connaissance de leurs adhérents.

   Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.

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4 : en vigueur depuis le 28 juillet 1979 Voir

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