Art. 1, Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. | Lexbase

Art. 1, Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.

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Art. 1, Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.

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C568473W

                    Les établissements publics communaux, intercommunaux et départementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sont créés par arrêté du préfet du département siège de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en demande la création.

   Toutefois sont créés par arrêté conjoint des préfets intéressés : 

   Les établissements publics interdépartementaux ;

   Les établissements publics départementaux ayant leur siège en dehors du département dont ils relèvent ;

   Les établissements publics intercommunaux lorsque les communes intéressées sont situées dans des départements différents ;

   Les établissements publics communaux lorsque leur siège se trouve en dehors du département dans lequel est située la commune dont ils relèvent.

   L'arrêté de création fixe le siège de l'établissement public.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 30 mai 1978 au 27 juillet 1989 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1989 au 26 octobre 2004 Voir

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