Art. 6, Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE.

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C20998BD

                    Pour l'application du 4è alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la cotisation que l'Etat prend à sa charge est fixé annuellement, par détenu, à 0,85 p. 100 du plafond annuel des revenus soumis à cotisation prévu à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 [*financement*].
                

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6 : abrogé, en vigueur du 17 mars 1977 au 21 décembre 1985 Voir

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Cite Art. 13, Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.
TXT_SOURCE source Art. L242-5, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R381-101, Code de la sécurité sociale
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