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Cité par Art. 17, Décret n°55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
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Cité par Art. 7, Décret n°55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
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Cité par Art. 4, Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.
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Cité par Art. 4, Décret n°61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics
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Cité par Art. 8 ter, Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible
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Cité par Art. 9, Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible
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Cité par Art. 4, Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
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Cité par Art. 10, Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
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Cité par Art. 6, Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation.
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Cité par Art. 5, Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968
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Cité par Art. 6, Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
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Cité par Art. 6, Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations
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Cité par Art. 2, Décret n°72-835 du 7 août 1972 relatif à l'application de l'article 176 du code rural, procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code
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Cité par Art. 2, Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.
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TXT_SOURCE source Art. 2, Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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Cité par Art. 2, Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales
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Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 11, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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Cité par Art. 10, Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural
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Cité par Art. 3, Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation
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Cité par Art. 1, Décret n°93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
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Cité par Art. 3, Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
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Cité par Art. 6, Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
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Cité par Art. 6, Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes
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Cité par Art. 9, Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an.
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Cité par Art. R11-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. R*130-16, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*130-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*311-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*311-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*315-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*443-7-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R421-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R443-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R445-11, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R445-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*115-11, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*115-14, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*115-4, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*122-10, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*122-13, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*122-4, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*312-1, Code forestier
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Cité par Art. R311-1, Code forestier
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Cité par Art. R123-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R151-41, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R152-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 2, Décret du 1 août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898
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Cité par Art. 3, Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines
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Cité par Art. 33, Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement