Art. 1, Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales

Art. 1, Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales

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C17038IW

Les délibérations du conseil municipal qui décident le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur ou le déclassement d'une voie communale doivent être précédées d'une enquête publique [*condition préalable*] effectuée dans les conditions fixées par les articles ci-après.

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