Art. 1, Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

Art. 1, Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

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C32907YI

Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l'article 1er du code de la famille et de l'aide sociale les étrangers qui résident en France depuis un an au moins [*conditions*], sont titulaires d'un titres de séjour les autorisant à y résider pour trois ans au moins et qui ont un ou plusieurs membres de leur famille y résidant sous le couvert d'un titre de même durée dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille.

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