Art. 1, Décret n°76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral | Lexbase

Art. 1, Décret n°76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

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Art. 1, Décret n°76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

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C59404RG

                    Pour l'application du I de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs produiront soit une attestation signée, selon leur situation, de l'une des autorités mentionnées à l'annexe I du présent décret, soit toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration.

   L'attestation sera conforme au modèle figurant en annexe II.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 11 novembre 1993 au 19 avril 1997 Voir
1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 avril 1997 au 13 février 2004

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