Art. 8, Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

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Art. 8, Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

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C26017YY

                    Deux mois avant leur exécution [*délai*], sauf en cas de force majeure, doivent [*obligatoirement*] être déclarés au préfet les changements concernant :

       Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;

       L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;

       La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;

       Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;

       Les conditions financières de fonctionnement. 

       A défaut d'opposition motivée du préfet dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées [*accord tacite*].

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8 : abrogé, en vigueur du 31 octobre 1972 au 26 octobre 2004 Voir

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