Art. 1, Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6 V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent, sont chargés du contrôle de l'application de la loi sur le régime des poudres et substances explosives et de la constatation des infractions à ce régime.