Art. 29, Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.

Art. 29, Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.

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Art. 29, Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.

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Z45411LT

Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes s'exerce par la voie de l'opposition motivée ou de la saisie soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de la station de pilotage, soit directement à la caisse où le cautionnement a été déposé, soit au siège de la caisse agréée qui a fourni sa garantie.

Les versions de ce document

29 : modifié, en vigueur du 22 juin 1969 au 1er juin 2012 Voir
29 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015

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Cite Art. 22, Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.
Modifié par Art. 7, Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Abrogé par Art. 4, Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Nouveau texte Art. D5341-73, Code des transports