Art. 131, Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Art. 131, Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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C053439N

                    La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.

   La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.

   Les dispositions des articles 77 (alinéas 3 et 4) et 78 reçoivent application.

   Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1945 précité, ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.

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131 : modifié, en vigueur du 27 novembre 1969 au 21 janvier 1992 Voir
131 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 janvier 1992 au 6 mai 2012

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