Art. 17, Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.

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C29018IB

                    Les ressources de l'établissement peuvent comprendre notamment :

   1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

   2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ;

   3° Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

   4° Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

   5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

   6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

   7° Les dons et legs ;

   8° Les rémunérations de prestations de service.

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17 : transféré, en vigueur du 4 novembre 2000 au 29 octobre 2004 Voir
17 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2004 au 14 décembre 2009 Voir
17 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2009 au 1er janvier 2013 Voir
17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 Voir
17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 10 septembre 2018 Voir
17 : en vigueur depuis le 10 septembre 2018 Voir

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