Droits d'expédition et de copie, expédition manuscrite : 25.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,60 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,60 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,60 F.
Droits d'expédition et de copie, expédition dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé : 25.
- Greffe de la cour de cassation : 2 F.
- Greffe de la cour de sûreté de l'Etat : 2 F.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 2 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 2 F.
- Greffe de tribunal de police : 2 F.
Droits d'expédition et de copie, copie manuscrite : 25.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,40 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,40 F.
Droits d'expédition et de copie, copie dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé : 25.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,65 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,65 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,65 F.
Droits d'expédition et de copie, copie établie en application de l'article 81 alinéa 3 du code de procédure pénale : 27.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,50 F.
Droits forfaitaires, extrait d'arrêt ou de jugement délivré à l'administration des finances : 28.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 4,35 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 4,35 F.
- Greffe de tribunal de police :
- contraventions 5ème classe : 4,35 F.
- autres contraventions : 1,30 F (villes de 500.000 habitants et moins).
- autres contraventions : 1,05 F (villes de plus de 500.000 habitants.
Droits forfaitaires, décision frappée d'appel ou de pourvoi :
28.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 5,20 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 5,20 F.
- Greffe de tribunal de police : 5,20 F.
Droits forfaitaires, accomplissement des formalités relatives à la perception des amendes de composition prévues aux articles R. 12 et suivants du code de procédure pénale : 29.
- Greffe de tribunal de police : 1 F.
Droits fixes, casiers des contraventions de circulation et d'alcoolisme, établissement des fiches : 30.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,50 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,50 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,50 F.
Droits fixes, casiers des contraventions de circulation et d'alcoolisme, établissement des bulletins : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des fiches dans les cas où elles ne donnent pas lieu à un droit forfaitaire : 30.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,50 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,50 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement du bulletin n° 1 affirmatif ou négatif : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F ; 0,65 F pour deux bulletins établis simultanément en application de l'article R. 76 du code de procédure pénale.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des bulletins n° 2 affirmatifs ou négatifs : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des bulletins n° 3 affirmatifs ou négatifs (non compris les droits de timbre), établissement : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 1,95 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des bulletins n° 3 affirmatifs ou négatifs (non compris les droits de timbre), envoi ou correspondance : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,50 F.