Art. L236-6, Code de commerce

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L6356AIA

                    Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 établissent un projet de fusion ou de scission. 

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.

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L236-6 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2014 Voir
L236-6 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2014 au 24 mai 2019 Voir
L236-6 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 26 mai 2023 Voir
L236-6 : en vigueur depuis le 26 mai 2023 Voir

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Cite Art. L236-1, Code de commerce