Art. 12, Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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C39588U7

                    Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, dans les autres cas que ceux prévus aux articles 10 et 11, il leur est alloué, à condition que ce recouvrement soit poursuivi en dehors de toute procédure et de toute action judiciaire, un droit proportionnel de :

   12 % de 0 à 150 taux de base ;

   10 % de 151 à 450 taux de base ;

   8 % de 451 à 900 taux de base ;

   6 % de 901 à 1200 taux de base ;

   4 % de 1201 à 4000 taux de base ;

   1,5 % de 4001 à 25000 taux de base ;

   1 % de 25001 à 100000 taux de base ;

   0,25 % de 100001 à 400000 taux de base ;

   0,20 % de 400001 à 600000 taux de base ;

   0,10 % au-delà de 600000 taux de base.

   Ce droit, calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées, est à la charge du créancier.

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12 : modifié, en vigueur du 11 mars 1978 au 6 mars 1985 Voir
12 : modifié, en vigueur du 6 mars 1985 au 9 septembre 1988 Voir
12 : abrogé, en vigueur du 9 septembre 1988 au 13 décembre 1996 Voir
12 : abrogé, en vigueur du 24 mars 1995 au 13 décembre 1996 Voir

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