CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 85664

VILLE DE LYON
contre
Mlle Bonichon

Lecture du 28 Avril 1989

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle Jeanine Bonichon, l'arrêté en date du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Lyon a muté celle-ci au sein des services municipaux ; 2- rejette la demande présentée par Mlle Bonichon devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté en date du 24 décembre 1982, par lequel le maire de Lyon a muté Mlle Bonichon, rédacteur principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles - écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de Mlle Bonichon n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, l'arrêté ayant prononcé cette mutation est entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Lyon en date du 24 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, à Mlle Bonichon et au ministre de l'intérieur.