Art. 4, Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. | Lexbase

Art. 4, Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.

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Art. 4, Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.

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C77134XX

                    Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations prévus à l'article 1er sont désignés par chaque ministre intéressé.
                

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4 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 1963 au 24 avril 2007 Voir

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