Art. 2, Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles

Art. 2, Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles

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C64127QK

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population :

a) Fixent la liste des produits avicoles dont l'importation est prohibée en application de l'article 1er ci-dessus ;

b) Publient la liste des pays ayant interdit l'emploi de substances visées au même article pour l'alimentation et l'élevage des volailles : les pays non désignés à cette liste sont réputés n'avoir pas prohibé l'emploi des substances ;

c) Peuvent accorder, aux conditions qu'ils déterminent, des dérogations à la prohibition édictée par l'article 1er en faveur des produits avicoles non destinés à la consommation humaine.

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