Art. 14, Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés

Art. 14, Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés

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C33848WA

Sont respectivement substituées :

La date du 1er novembre 1953 à celle du 1er novembre 1940 visée à l'article 60, paragraphe A, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;

La date de la publication du présent décret d'une part, à celle du 1er mai 1942 visée aux articles 60, paragraphe B, 61, 62, 64, 65, 69 et 71 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et, d'autre part, à celle de la publication de ladite ordonnance, également visée aux articles 61 et 62.

Les situations acquises visées à l'article 66 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sont celles existant à la date de la publication du présent décret.

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