Art. 72, Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

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C68488BA

                    Le ministre des Affaires sociales [*autorités compétentes*] est chargé de l'application du titre II de la loi du 30 juin 1956 [*relatif aux prestations du Fonds national de solidarité*]. Il dispose pour l'accomplissement de sa mission des services de la direction générale de la sécurité sociale, des directions régionales de la sécurité sociale et de la direction générale de la population et de l'entraide.

   Sous réserve des dispositions des articles 73 et 74 du présent décret, le contrôle sur place de l'exécution de la loi du 30 juin 1956 est assuré par les services du contrôle général de la sécurité sociale, par l'inspection des directions régionales de la sécurité sociale et par les directions départementales de la population et de l'aide sociale.

Art. 72, Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

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