Art. 213, Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines.

Art. 213, Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines.

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Art. 213, Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines.

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C71318BQ

                    L'arrêté prévu à l'article 37 du présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des organismes dissous, conformément aux dispositions des articles 211 à 215 du décret du 27 novembre 1946, ainsi que les règles de partage de leur patrimoine.
                

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213 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 1947 au 1er janvier 1993 Voir

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