Art. 75, Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines.

La double contribution ouvrière et patronale prévue à l'article 52 du décret du 27 novembre 1946, afférente aux salaires payés au titre d'un mois déterminé, doit être versée par l'exploitant dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la dernière paye concernant ledit mois, au préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations pour être imputée au compte de la Caisse Autonome Nationale, ouvert dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations à Paris.

Chaque versement mensuel est appuyé d'un bordereau sommaire établi par l'exploitant et donne lieu à la délivrance, par le préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un récépissé à talon et d'une déclaration de versement.

Le bordereau sommaire fait ressortir, outre le montant des salaires soumis à la double contribution, au titre du mois considéré, le montant global de cette double contribution.