Art. 1, Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance, prévue par les articles D. 245-24-1 à D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par entretiens, conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont :
1° D'évaluer les critères et les conditions de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugle et chiens d'assistance mis en œuvre par l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national, et par l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ;
2° De recenser les freins et les difficultés rencontrées par les centres d'éducation et les fédérations dans l'obtention du label ;
3° D'identifier les pratiques et les difficultés rencontrées par les préfectures dans la labellisation des centres, ainsi que par la personne en situation de handicap ;
4° De formuler des préconisations d'évolution sur la procédure de labellisation et les critères techniques.