Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone GONTIER, demeurant 16, rue du Commandant Roland Champenier à Marseille-les-Aubigny (18320 Joue-sur-l'Aubois), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable du préjudice résultant pour la requérante de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1981 au centre de médecine nucléaire du centre hospitalier de Nevers et d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer la nature et le montant dudit préjudice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Simone GONTIER et de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier de Nevers, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du 11 décembre 1981 adressée à Mme GONTIER par le directeur du centre hospitalier de Nevers que la lettre ne pouvait être regardée comme une décision explicite de rejet faisant courir à peine de forclusion le délai de recours contentieux ; qu'ainsi Mme GONTIER est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable pour faute de service de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1981 ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme GONTIER devant le tribunal administratif de Dijon ;

Considérant que le 12 novembre 1981, Mme GONTIER, âgée de 54 ans, a subi une scintographie au centre de médecine nucléaire de l'hôpital de Nevers ; qu'à la suite de cet examen, la requérante a été victime d'une chute alors qu'elle descendait les 3 marches de l'escabeau reliant le sol et la table d'examen ;

Considérant que si Mme GONTIER soutient qu'une mauvaise organisation du service public hospitalier, est à l'origine de sa chute, il résulte au contraire de l'instruction que deux agents hospitaliers se trouvaient à proximité de la table d'examen sur laquelle Mme GONTIER se trouvait placée ; que compte tenu de l'âge de cette dernière et du fait qu'elle était pleinement valide, cette assistance apparaissait suffisante au regard des risques encourus ; qu'ainsi Mme GONTIER n'est pas fondée à invoquer une faute dans l'organisation du service hospitalier ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 janvier 1985 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme GONTIER devant le tribunal administratif de Dijon, ensemble le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme GONTIER, aucentre hospitalier de Nevers et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.