Art. 3, Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement

Art. 3, Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement

Lecture: 2 min

C90407HB

La direction générale de l'administration assure, avec le concours des autres directions d'administration centrale compétentes mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives à l'administration générale et à la gestion des ressources humaines du ministère.

Elle coordonne la programmation budgétaire, prépare les lois de finances et veille à leur exécution. Elle coordonne le suivi financier des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

Elle met en oeuvre la politique de modernisation, en particulier dans les domaines budgétaire et comptable et de la gestion des ressources humaines. Elle élabore et gère le système de contrôle de gestion du ministère, notamment pour suivre la mise en oeuvre des actions des programmes. Elle élabore le schéma directeur du système d'information et de communication et veille à son application.

Elle conduit la politique des ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement. A cet effet, elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle élabore et met en oeuvre les politiques de formation et d'action sociale.

Elle coordonne l'exécution au sein du ministère des actions relatives à la déconcentration, ainsi que celles ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'environnement. Elle définit l'orientation générale de l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant en matière d'environnement et veille à la cohérence de leur action avec celle des établissements publics relevant de la tutelle du ministère. Elle assure la mise en oeuvre de l'action du ministère à l'égard de ses partenaires extérieurs, notamment les associations dont l'action s'exerce dans les domaines de l'environnement et du développement durable.

Elle exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à la conduite de leur procédure d'adoption. Elle veille à la cohérence et à la qualité des textes. Elle conduit les travaux de codification du droit de l'environnement. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux et coordonne les travaux de transposition des directives. Elle est tenue informée de l'ensemble des contentieux, y compris en première instance, et est associée à la conduite des procédures contentieuses devant les juridictions de niveau national. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et procède à leur évaluation.

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.