Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 67188
Section

Elections municipales de Chassenard (Allier)

M Balladur, Rapporteur
M Baudoin, Commissaire du gouvernement
Lecture du 21 Octobre 1966 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Publication : Publié au Recueil Lebon
Recours : Plein contentieux
Décision attaquée : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 1965-05-04 réformation

Abstrat : 28-04-05-04-03
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS - Emargements - Suffrages exprimés en nombre supérieur aux émargements.
Abstrat : 28-08-03
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -
Abstrat : 28-08-05
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du juge d'appel : examen d'office de la question de savoir si une irrégularité, qui n'est pas de nature à vicier l'ensemble du scrutin n'en modifie pas partiellement les résultats.

Résumé : 28-04-05-04-03 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales.
Résumé : 28-08-03 Les conclusions présentées par le ministre de l'Intérieur en dehors du délai du recours contentieux et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale sont tardives et par suite non recevables.
Résumé : 28-08-05 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvre. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales. Il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier d'office si l'irrégularité commise est de nature à modifier une partie des résultats du scrutin. Déduction alternative.