Art. 1, Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

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Art. 1, Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

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C06807W4

                    Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre.

   Il assiste de ses avis le Gouvernement de toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

   Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

   Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

   Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

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1 : abrogé, en vigueur du 23 mars 1999 au 26 octobre 2004 Voir

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Cite Art. 43-1, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
TXT_SOURCE source Art. 43-1, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
TXT_SOURCE source Art. 153, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. R143-1, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R143-1, Code de l'action sociale et des familles