Art. 1, Décret n°99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique

Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique mentionné à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, présidé par le préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :

1° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le trésorier-payeur général ainsi que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° Cinq élus représentant les collectivités territoriales, dont un membre du conseil général, sur proposition de son président, un membre du conseil régional, sur proposition de son président, et trois conseillers municipaux de communes du département, sur proposition de l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, les représentants des communes sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;

3° Cinq représentants d'organisations professionnelles et interprofessionnelles intervenant dans le champ des activités exercées par les organismes d'insertion par l'activité économique du département, désignés respectivement par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), l'Union professionnelle artisanale (UPA), l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

4° Cinq représentants d'organisations syndicales représentatives des salariés désignés respectivement par la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;

5° Cinq personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.

Les membres du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans.