Art. 4, Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes

Les actions ayant pour objet l'identification des compétences professionnelles acquises par le salarié avant la conclusion du contrat mentionné à l'article 1er du présent décret, ainsi que les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier durant ce contrat sont assimilées aux enseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 980-1 du code du travail pour l'appréciation de la durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 981-1 du même code.

Ces actions peuvent être prises en charge sur les fonds mentionné au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée.