Art. 11, Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

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C65668NI

                    Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations visées par le présent décret, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-2 du code susvisé. Il se prononce par arrêté motivé.
                

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11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1999 au 21 septembre 2000 Voir
11 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007

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