Art. 4, Décret n°98-518 du 24 juin 1998 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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Art. 4, Décret n°98-518 du 24 juin 1998 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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C04447WD

                    Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
                

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4 : périmé, en vigueur du 26 juin 1998 au 1er juillet 1999 Voir

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Cite Art. 1, Décret n°98-518 du 24 juin 1998 portant relèvement du salaire minimum de croissance
PEREMPTION source Décret no 99-546 du 1er juillet 1999 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Cite Art. R154-1, Code du travail
Cite Art. R881-1, Code du travail