Art. 41, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Art. 41, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

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Art. 41, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

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C96624RB

                    Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et à l'article 40 du présent décret.
                

Les versions de ce document

41 : modifié, en vigueur du 15 février 1985 au 20 novembre 1999 Voir
41 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 novembre 1999 au 16 avril 2000

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Cite Art. 40, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
Modifié par Art. 1, Décret n°99-956 du 17 novembre 1999 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale
Abrogé par Art. 3, Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
Cité par Art. R154-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L134-1, Code des juridictions financières
Nouveau texte Art. R134-3, Code des juridictions financières