Art. 39, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Art. 39, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

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Art. 39, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

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C96584R7

                    La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières.

   Ce contrôle est effectué dans les conditions définies aux titres Ier et II du présent décret, sous réserve des dispositions particulières suivantes.

Les versions de ce document

39 : modifié, en vigueur du 15 février 1985 au 20 novembre 1999 Voir
39 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 novembre 1999 au 16 avril 2000

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Modifié par Art. 1, Décret n°99-956 du 17 novembre 1999 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale
Abrogé par Art. 3, Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
Cite Art. L134-1, Code des juridictions financières