Art. 9, Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Art. 9, Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

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Art. 9, Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

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C03627WC

                    Tout candidat à l'attribution d'une délégation de service public doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.

   Cette disposition est applicable aux sous-traitants et subdélégataires.

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9 : abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er avril 2016 Voir

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TXT_SOURCE source LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Abrogé par Art. 54, Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Cite Art. L125-1, Code du travail
Cite Art. L125-3, Code du travail
Cite Art. L324-10, Code du travail
Cite Art. L324-9, Code du travail
Cite Art. L341-6, Code du travail